由于上调增值税，“三合一”（电话、电视、因特网服务费将从2月1日起上涨。这项决定令用户与电话公司签署的合同失效，用户可以不用预先通知也不必支付赔偿金，便可以取消合约。
从二月份开始，电话公司很可能遇到用户立即取消因特网或者手机租约而且不用支付赔偿金的情况。法国电信公司刚刚向客户证实，可以“在价格修订之后四个月内解除合同而不支付赔偿金。”
www.xineurope.com某 些手机租费和三合一服务租费的变动，令电话公司和消费者协会陷入一片混乱。因为，目前推出的包括电视服务的租费均 采用5.5%的增值税率。而在欧盟委员会的敦促下，法国从1月1日开始采用19.6%的增值税，因此法国电信和SFR电话公司将从2月1日开始把这部 分额外税费反馈到客户头上。
但是电话公司没有料到，价格变动还修改了公司与客户的合约，客人于是可以不用遵守12到24个月租线承诺，立即中止合同。从11月15日开始，一些运营商已经在合同里注明关于增收TVA的precaution了，所以，小心签了之后解除不了。
www.xineurope.com法国电信的此项决定可能涉及1100万客户。但是UFC选择什么消费者协会的巴雷洛指出，所有电话公司都受到影响。
对于消费者来说，拥有可以随即取消合同的权利还给他们带来另一项好处：保留手机。一部售价99欧元的智能手机的实际价格可能是8到10倍。
电话公司推出低价是为了吸引长期客户，而取消合同令这个机制瓦解。
www.xineurope.comSIA CONSEIL电信和传媒部经理杜布勒伊证实，“这对客户来讲是好消息，但是对电话公司却是噩耗。”
增值税从5.5%增加到19.6%之后，实际收费将增加1到3个欧元。
www.xineurope.com正所谓几家欢笑几家愁。就在传统电话公司不知道如何反馈增值税上调部分的时候，潜在电话公司在一旁摩拳擦掌。这些公司很少推出连带电视服务的合同，因此不会提升价格。
www.xineurope.com对于至今仍然难以说服客户的二十几家潜在电话公司来讲，实在是个难得的机会。这些公司目前占据的市场份额是6%到7%。
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La hausse de la TVA sur les forfaits triple play décidée dans le cadre du texte sur la loi sur les finances 2011 s'applique aussi aux forfaits mobiles qui disposaient jusque-là d'un taux de TVA réduit sur une partie de leur montant. Comme l'explique un courrier Orange qu'a reçu PCINpact : « votre forfait Origami Star a bénéficié jusqu’ici d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur 50% de son montant HT. Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, cette mesure fiscale disparaît ».
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http://www.igeneration.fr/iphone/forfaits-mobiles-augmentation-de-la-tva-chez-sfr-27632
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www.xineurope.comAprès Orange (lire : Hausse de la TVA : les forfaits mobiles vont augmenter), c'est au tour de SFR de présenter ses plans concernant l'augmentation de la TVA sur les forfaits mobiles. L'augmentation ne sera pas répercutée sur le mois de janvier, mais seulement à partir du premier février 2011. L'opérateur mettra à profit ce délai pour faire de la pédagogie et expliquer à ses abonnés que la hausse des tarifs n'est pas de son fait.
www.xineurope.comTous les forfaits ne seront pas concernés : les forfaits Essentiels et tous les forfaits liés aux clés 3G ou à l'iPad n'augmenteront pas. Par contre, les forfaits Illimythics iPhone augmenteront au premier février. Le forfait 1 heure passera ainsi de 41,90 € à 44,90 € par mois sur 24 mois. Pour tous les autres forfaits, les détails sont proposés sur le site de SFR.
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对于sfr，可以直接点上面的‘proposés’ 的链接，可以查询到自己的forfait是否在2月1号涨价！~
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http://www.igeneration.fr/iphone/forfaits-mobiles-augmentation-de-la-tva-chez-sfr-27632
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PS : 看来sfr为了保留客户，只涨价了一部分的forfaits，还专门是对Iphone的，毕竟ip的用户必须满6个月才能官方解锁
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www.xineurope.chttp://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/12/23/hausse-de-la-tva-sur-le-triple-play-les-clients-pourront-resilier-mais-garder-le-telephone_1457270_651865.html Le monde上面的原新闻，orange已经表态，其他公司待定！
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PS：11月份之后签的forfaits合同已改，没办法resiliser了！~
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Les prix des abonnements vont augmenter, suite à la hausse de la TVA décrétée par le gouvernement. Conséquence, les abonnés pourront résilier leurs forfaits, même s'ils sont encore engagés. Sous certaines conditions.
Les opérateurs téléphoniques se préparent au pire. D'ici un mois, une majorité de leurs clients pourront résilier leurs forfaits sans frais, même ceux qui s'étaient engagés pour douze ou vingt-quatre mois. Cette mesure, qui s'applique aussi bien aux abonnés à Internet qu'au mobile, intéressera avant tout ces derniers. En France, ils sont près de 80% à avoir choisi de s'engager, le plus souvent pour une durée de plus d'un an, en échange d'une réduction lors de l'achat de leur téléphone portable.
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www.xineurope.comPourquoi va-t-on pouvoir résilier son forfait avant l'heure ?
Le gouvernement a décrété cet automne la fin de la TVA réduite sur les abonnements téléphoniques. Jusqu'alors, les opérateurs y appliquaient en partie - généralement la moitié - un taux de 5,5%, qui passera à 19,6% au 1er janvier 2011. Ils vont donc répercuter cette hausse sur la facture de leurs clients, dont le prix augmentera de quelques euros. Cette hausse de prix ouvrira le droit, pour l'abonné, à une résiliation sans frais par lettre recommandée, quelle que soit sa durée d'engagement, comme le prévoit la loi Chatel. Et ce, selon les textes, «jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire», rappelle Orange dans un courrier à ses abonnés envoyé cette semaine.
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www.xineurope.comQui sera concerné ?
Tous les abonnés dont le forfait augmentera. Chez Orange, tous les clients à des forfaits sont concernés. SFR, qui expédiera des courriers à partir de la semaine prochaine, s'est lui «engag[é] à garder le prix des plus petits forfaits inchangé», sans préciser quels étaient les forfaits en question. Bouygues n'a pas fait encore connaître le détail de ses hausses, mais avait déjà annoncé son intention de répercuter toute hausse de la TVA. Cette hausse interviendra «progressivement» et pourra donc être étalée dans le temps, a-t-il précisé vendredi.
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www.xineurope.comEt si je me suis engagé récemment ?
Tout dépend de la date d'abonnement ou de réengagement. Les opérateurs ne sont en effet pas totalement pris au dépourvu. Sur ses nouvelles brochures datées du 25 novembre, Orange affiche les tarifs en vigueur à partir du 1er février. SFR prévient lui qu'il va, «dans le cadre de la modification du taux de TVA, procéder à une hausse de certains tarifs à partir du 1er février 2011». Bouygues Telecom avertit également depuis le 15 novembre qu'«en cas de hausse de la TVA, celle-ci sera répercutée sur les tarifs TTC». Ces précautions suffisent-elles ? «Si ces termes sont prévus au contrat alors logiquement la loi Chatel ne devrait pas s'appliquer. En effet, le consommateur a donné son accord, par anticipation, pour ces changements», explique au figaro.fr Edouard Barreiro, directeur des études à l'UFC-Que choisir.
Devra-t-on rendre son téléphone ?
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www.xineurope.comPour attirer de nouveaux clients, les opérateurs ont l'habitude de réduire le prix d'achat des mobiles, en échange d'un engament à rester client pendant 12 voire 24 mois. Un iPhone 4, vendu 629 euros par Apple, est ainsi proposé à partir de 149 euros dans les boutiques Orange. Quelle que soit cette réduction commerciale, le téléphone appartient au client et ne devra pas être rendu en cas de résiliation, anticipée ou pas.
www.xineurope.comPourra-t-on changer d'opérateur sans perdre son numéro ?
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Oui, les clients pourront demander la portabilité de leur numéro et changer d'opérateur, sans avoir à payer là non plus de frais de résiliation. Ce qui pourrait profiter aux opérateurs virtuels, qui disposent d'offres moins chères, mais accordent des subventions moins importantes sur les téléphones. «On est assez euphorique», explique Pascal Rialland, directeur général de Virgin Mobile, qui s'attend à voir arriver «un nombre assez significatif de nouveaux clients». «Il n'y aura pas de véritable mouvement de fond, à la marge oui, il y aura des clients qui changeront mais cela se fera dans tous les sens», tempère de son côté un porte-parole d'Orange.
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由于TVA 上涨，ORANGE SFR 公司将于2月1日 提高部分FORAIT 费用，11月15号前签约合同中有电视功能的客户无论签约一年或者两年都可以在新费用实施后的4个月之内也就是2011年6月一日之前无条件免费解约，手机还是你的。过后就晚了啊
www.xineurope.comwww.xineurope.com
PS 由于一些GGMM误解 此种条件就像我标题里说的，只针对部分 客户。如果你被通知你的合同要涨价，那就是针对你的。因为这次措施是欧盟针对法国有线电视这一块。所以说不是所有人都能解约。ex:最普通的 CLASSIC 合同不行。具体请上官方网站看下啊。
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我电话打过了，不用写信也可以，直接电话service resiliation。但是只能2月1日开始解约。
我是sfr的，打900找service resiliation,我问他renseignement concernant la hausse de TVA,我跟他说我收到了他们的信通知。
人 家估计每天回复很多类似电话，立马说， 看了我的dossier，符合可以无条件解约的用户，不用写信，直接电话就可以解约，但是从2月1日开始才可以，4个月内。 我就顺便再问问他们有没有 什么优惠可以挽留我，人家很直接的问我想换什么手机，然后给了我一个价格，然后建议我最好2月1日重新电话问，那时候的offre会更加优惠。
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解约信模板。具体教程在此 http://www.begeek.fr/actualite/tutoriels
Modèle de lettre de résiliation (anciens clients)
不保留号码版本
Objet: Demande de Résiliation
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir un courrier me stipulant que mon abonnement sera augmenté dès le mois de février 2011.
Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat
d’abonnement n°######### à compter du 01 Fevrier 2011 et cela sans frais conformément aux termes de l’article L 121-84: « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. » (cf votre courrier).
Je précise enfin que toute facturation abusive de frais serait perçue comme un manquement à la lettre de l’article L121-84 du Code de la Consommation et ne saurait en aucun cas être acceptée.
En vous remerciant par avance, je vous prie de m’informer en retour par courrier
de la confirmation de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Modèle de lettre de résiliation et portabilité (anciens clients)
保留号码版本
Objet: Demande de Résiliation et de Portabilité
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir un courrier me stipulant que mon abonnement sera augmenté dès le mois de février 2011.
Je vous fais part de mon désaccord concernant cette augmentation modifiant les conditions contractuelles.
Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat d’abonnement n°######### à compter du 01 Fevrier 2011 et cela sans frais conformément aux termes de l’article L 121-84: « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communicationsélectroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. » (cf votre courrier).
Je précise enfin que toute facturation abusive de frais serait perçue comme un manquement à la lettre de l’article L121-84 du Code de la Consommation et ne saurait en aucun cas être acceptée.
Ma portabilité étant éligible je vous demande également de me permettre cette portabilité une fois mon contrat résilié conformément à la décision n° 02-549 de l’Autorité de régulation des télécommunications.
En vous remerciant par avance, je vous prie de m’informer en retour par courrier de la confirmation de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
以下是寄信地址（Orange我找到两个地址，不知道哪个更好……）：
Orange Service Clients/résiliation
BP 331
90006 Belfort Cedex
-
Service Resiliation Mobile Orange
33732 BORDEAUX CEDEX 9
-
Bouygues Telecom
Service résiliation
60436 Noailles Cedex
-
SFR Service Résiliation
TSA 21114
57757 Metz cedex 9
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需要注意的是，很多人打电话问运营商能否解约的同时保留电话号码，答复都是否定的。
从二月份开始，电话公司很可能遇到用户立即取消因特网或者手机租约而且不用支付赔偿金的情况。法国电信公司刚刚向客户证实，可以“在价格修订之后四个月内解除合同而不支付赔偿金。”
www.xineurope.com某 些手机租费和三合一服务租费的变动，令电话公司和消费者协会陷入一片混乱。因为，目前推出的包括电视服务的租费均 采用5.5%的增值税率。而在欧盟委员会的敦促下，法国从1月1日开始采用19.6%的增值税，因此法国电信和SFR电话公司将从2月1日开始把这部 分额外税费反馈到客户头上。
但是电话公司没有料到，价格变动还修改了公司与客户的合约，客人于是可以不用遵守12到24个月租线承诺，立即中止合同。从11月15日开始，一些运营商已经在合同里注明关于增收TVA的precaution了，所以，小心签了之后解除不了。
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对于消费者来说，拥有可以随即取消合同的权利还给他们带来另一项好处：保留手机。一部售价99欧元的智能手机的实际价格可能是8到10倍。
电话公司推出低价是为了吸引长期客户，而取消合同令这个机制瓦解。
www.xineurope.comSIA CONSEIL电信和传媒部经理杜布勒伊证实，“这对客户来讲是好消息，但是对电话公司却是噩耗。”
增值税从5.5%增加到19.6%之后，实际收费将增加1到3个欧元。
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La hausse de la TVA sur les forfaits triple play décidée dans le cadre du texte sur la loi sur les finances 2011 s'applique aussi aux forfaits mobiles qui disposaient jusque-là d'un taux de TVA réduit sur une partie de leur montant. Comme l'explique un courrier Orange qu'a reçu PCINpact : « votre forfait Origami Star a bénéficié jusqu’ici d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur 50% de son montant HT. Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, cette mesure fiscale disparaît ».
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www.xineurope.comAprès Orange (lire : Hausse de la TVA : les forfaits mobiles vont augmenter), c'est au tour de SFR de présenter ses plans concernant l'augmentation de la TVA sur les forfaits mobiles. L'augmentation ne sera pas répercutée sur le mois de janvier, mais seulement à partir du premier février 2011. L'opérateur mettra à profit ce délai pour faire de la pédagogie et expliquer à ses abonnés que la hausse des tarifs n'est pas de son fait.
www.xineurope.comTous les forfaits ne seront pas concernés : les forfaits Essentiels et tous les forfaits liés aux clés 3G ou à l'iPad n'augmenteront pas. Par contre, les forfaits Illimythics iPhone augmenteront au premier février. Le forfait 1 heure passera ainsi de 41,90 € à 44,90 € par mois sur 24 mois. Pour tous les autres forfaits, les détails sont proposés sur le site de SFR.
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Les prix des abonnements vont augmenter, suite à la hausse de la TVA décrétée par le gouvernement. Conséquence, les abonnés pourront résilier leurs forfaits, même s'ils sont encore engagés. Sous certaines conditions.
Les opérateurs téléphoniques se préparent au pire. D'ici un mois, une majorité de leurs clients pourront résilier leurs forfaits sans frais, même ceux qui s'étaient engagés pour douze ou vingt-quatre mois. Cette mesure, qui s'applique aussi bien aux abonnés à Internet qu'au mobile, intéressera avant tout ces derniers. En France, ils sont près de 80% à avoir choisi de s'engager, le plus souvent pour une durée de plus d'un an, en échange d'une réduction lors de l'achat de leur téléphone portable.
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Le gouvernement a décrété cet automne la fin de la TVA réduite sur les abonnements téléphoniques. Jusqu'alors, les opérateurs y appliquaient en partie - généralement la moitié - un taux de 5,5%, qui passera à 19,6% au 1er janvier 2011. Ils vont donc répercuter cette hausse sur la facture de leurs clients, dont le prix augmentera de quelques euros. Cette hausse de prix ouvrira le droit, pour l'abonné, à une résiliation sans frais par lettre recommandée, quelle que soit sa durée d'engagement, comme le prévoit la loi Chatel. Et ce, selon les textes, «jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire», rappelle Orange dans un courrier à ses abonnés envoyé cette semaine.
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Tout dépend de la date d'abonnement ou de réengagement. Les opérateurs ne sont en effet pas totalement pris au dépourvu. Sur ses nouvelles brochures datées du 25 novembre, Orange affiche les tarifs en vigueur à partir du 1er février. SFR prévient lui qu'il va, «dans le cadre de la modification du taux de TVA, procéder à une hausse de certains tarifs à partir du 1er février 2011». Bouygues Telecom avertit également depuis le 15 novembre qu'«en cas de hausse de la TVA, celle-ci sera répercutée sur les tarifs TTC». Ces précautions suffisent-elles ? «Si ces termes sont prévus au contrat alors logiquement la loi Chatel ne devrait pas s'appliquer. En effet, le consommateur a donné son accord, par anticipation, pour ces changements», explique au figaro.fr Edouard Barreiro, directeur des études à l'UFC-Que choisir.
Devra-t-on rendre son téléphone ?
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由于TVA 上涨，ORANGE SFR 公司将于2月1日 提高部分FORAIT 费用，11月15号前签约合同中有电视功能的客户无论签约一年或者两年都可以在新费用实施后的4个月之内也就是2011年6月一日之前无条件免费解约，手机还是你的。过后就晚了啊
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Modèle de lettre de résiliation (anciens clients)
不保留号码版本
Objet: Demande de Résiliation
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir un courrier me stipulant que mon abonnement sera augmenté dès le mois de février 2011.
Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat
d’abonnement n°######### à compter du 01 Fevrier 2011 et cela sans frais conformément aux termes de l’article L 121-84: « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. » (cf votre courrier).
Je précise enfin que toute facturation abusive de frais serait perçue comme un manquement à la lettre de l’article L121-84 du Code de la Consommation et ne saurait en aucun cas être acceptée.
En vous remerciant par avance, je vous prie de m’informer en retour par courrier
de la confirmation de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Modèle de lettre de résiliation et portabilité (anciens clients)
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Objet: Demande de Résiliation et de Portabilité
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir un courrier me stipulant que mon abonnement sera augmenté dès le mois de février 2011.
Je vous fais part de mon désaccord concernant cette augmentation modifiant les conditions contractuelles.
Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat d’abonnement n°######### à compter du 01 Fevrier 2011 et cela sans frais conformément aux termes de l’article L 121-84: « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communicationsélectroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. » (cf votre courrier).
Je précise enfin que toute facturation abusive de frais serait perçue comme un manquement à la lettre de l’article L121-84 du Code de la Consommation et ne saurait en aucun cas être acceptée.
Ma portabilité étant éligible je vous demande également de me permettre cette portabilité une fois mon contrat résilié conformément à la décision n° 02-549 de l’Autorité de régulation des télécommunications.
En vous remerciant par avance, je vous prie de m’informer en retour par courrier de la confirmation de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
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TSA 21114
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